REGLEMNTS INTERIEURS

ORDRE DES INGENIEURS MALAGASY
CONSEIL NATIONAL
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REGLEMENTS INTERIEURS

Article 1:  Les organes de l’ordre sont :

- l’Assemblée Générale,
- le Conseil National de l’Ordre des Ingénieurs de Madagasikara ( CNOIM ) animé par le Bureau exécutif dirigé par le Président de l’OIM.

TITRE I : DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 2.
L’Assemblée Générale constituée exclusivement par l’ensemble des membres inscrits au tableau de l’Ordre est l’organe suprême de l’OIM.

Article 3. Nature des Assemblées
Les membres se réunissent :

- soit en Assemblée générale ordinaire ( AGO )
- soit en Assemblée générale extraordinaire

Article 4. Pouvoirs
L’Assemblée Générale ordinaire :

- donne les orientations générales des activités de l’Ordre,
- délibère sur le rapport moral, le programme annuel d’activités, le rapport d’activités et le rapport financier présentés par le Conseil National,
- délibère et vote le budget,
- examine et décide d’une manière générale de toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Ordre,
- donne le quitus au Président et au Bureau du Conseil,
- prononce l’empêchement définitif du Président sur proposition du Conseil National et procède immédiatement à l’élection de son replaçant.
- Fixe les cotisations des personnes physiques membres.
- Une Assemblée Générale est convoquée en Assemblée Générale extraordinaire pour examiner les affaires urgentes ne pouvant pas attendre les sessions normales de l’Assemblée Générale ordinaire.

Article 5. Epoque de réunion
L’Assemblée Générale >Ordinaire se réunit une fois dans l’année sur convocation du Président de l’Ordre. Cette réunion doit se tenir dans les 6 premiers mois suivant la clôture d’un exercice et sera consacrée à l’examen et à l’approbation des rapports d’activités et financiers.
L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée sur initiative du Conseil National, ou à la demande écrite de la moitié des groupements sectoriels.

Article 6. Convocations
Les Assemblées Générales réunis sur convocation, ne peuvent se tenir quelle sur sont leur nature, avant le trentième jour suivant l’envoi ou la publication de l’avis de convocation.

Les avis et lettres de convocations mentionnent l’ordre du jour de l’Assemblée, les jours, heure et lieu de la réunion.

Article 7. Ordre du Jour
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil National.
Toutefois, les participants de l’AG peuvent proposer des sujets de débat au titres des questions diverses.

Toutes questions non inscrites à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet d’une délibération au cours de la session.

Article 8. Droit d’admission à l’Assemblée
Tous les ingénieurs peuvent participer à l’Assemblée Générale mais seuls les membres munis de leur carte à jour, ont le droit de vote et sont éligibles.

Article 9. Droit de vote
Chaque membre de l’Assemblée dispose d’une voix au vote. Les procurations de vote ne sont pas admises. Les personnes morales participent pleinement à l’AG sans prendre part au vote. Les membres ne pouvant participer à l’AG peuvent toutefois exprimer leur voix sous forme de vote par correspondance.

Article 10. Procès-verbaux
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire de séance. Ils sont transcrits sur un registre conformément aux réglementations en vigueur.

Article 11. Effet de délibérations
Les délibérations des Assemblées Générales régulièrement constituées, prises conformément à la Loi et aux présents règlements intérieurs obligent tous les membres de l’Ordre même les absents.

Article 12. Quorum et majorité des Assemblées Générales
Les délibérations des AG sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. Toutefois, les questions jugées importantes par une AG requièrent la majorité des ¾ pour être adoptées.

 

TITRE II : DU PRESIDENT

Article 13. Election
Le Président est élu par l’Assemblée Générale au scrutin secret à la majorité absolue des voix des membres présents. Si cette majorité n’est atteinte par aucun des candidats, un deuxième tour à la majorité simple est organisé mettant en lice les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de voix, le plus âgé est élu.

Article 14. Attributions
Ses attributions sont notamment les suivantes :

1. il convoque l’Assemblée Générale et le Conseil National et en dirige les débats ;
2. il représente l’OIM dans tous les actes civil ;
3. il est son interprète auprès des pouvoirs publics et les collectivités ;
4. il est responsable des dossires à soumettre à l’examen de l’AG ;
5. il est responsable de l’exécution du budget de l’OIM ;
6. il engage les dépenses dans le cadre du budget approuvé ;
7. il nomme et révoque tous les agents des services administratifs ;
8. il est responsable des décisions de l’AG et CNOIM ainsi que du fonctionnement de l’Ordre.

Article 15.
En de démission, de décès ou d’empêchement définitif du Président, le Conseil National désigne un de ses Vice-Présidents pour remplacer, jusqu’à l’élection d’un nouveau Président qui se doit tenir dans un délai maximum de trois mois à partir de la constatation de la vacance de poste. L’empêchement définitif est consécutif à des fautes jugées graves par le Conseil ou d’indisponibilité manifeste. Le Conseil en fait la constatation et propos à l’AG de prononcer l’incapacité définitive du Président à assumer ses fonctions. En cas d’absences temporaires qui ne doivent pas dépasser au maximum trois mois, le Président désigne un Vice-Président pour assurer l’intérim à tour de rôle.

TITRE III DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES INGENIEURS

Article 16.
Le CNOIM est l’organe exécutif et administratif de l’OIM, dont la composition, les conditions d’éligibilité, le mode d’élection des membres sont définis par le décret d’application n° 96-1024 du 08 octobre 1996 de la Loi n° 95-024 du 06 septembre 1995. le Conseil délégue au bureau de gestion des affaires administratives.

Article 17. Pouvoirs
Le CNOIM est chargé de réaliser les missions et objectifs de l’OIM. Pour ce faire, il a les pouvoirs les plus étendus sauf dans le cas où la Loi n° 95-024 en disposent expressément autrement.

Il a notamment les pouvoirs suivants :
1. surveiller l’exercice de la profession d’ingénieur ;
2. assurer la défense des intérêts de l’Ordre des ingénieurs et en gérer les biens ;
3. prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel ;
4. statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’OIM ;
5. fixer le montant des droits et cotisations qui doivent être versés par les personnes morale membre de l’Ordre ;
6. se constituer en Chambre de discipline en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 96-1023 du 08 octobre 1996 fixant le Code Déontologie de l’ingénieur ;
7. d’une manière générale, le Conseil National effectue des études et donne son avis sur toutes les questions touchant la profession et la promotion de l’ingénieur.

Article 18. Bureau du Conseil National
Le Bureau du Conseil est composé de :

- du Président de l’Ordre élu par l’AG ;
- de sept vice-Présidents qui sont les Présidents en exercice des DROIs des cinq Chefs-lieux de Faritany actuels plus deux pour le Faritany d’Antananarivo ;
- du Secrétaire Général proposé par le Président et soumis à l’approbation de l’AG ;
- du Secrétaire Général Adjoint proposé par le Président et soumis à l’approbation de l’AG ;
- deux trésoriers proposés par le Président et soumis à l’approbation de l’AG ;
- des Conseillers proposés par le Président dont le nombre ne dépassant pas sept ;
- de trois secrétaires permanents.

Les membres du Bureau sont en principe issus du CNOIM qui statue sur le remplacement éventuel d’un membre.

Article 19. Vice-Présidents
Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d’absence de celui-ci. Ils coordonnent les activités des Commissions.

Article 20. Secrétaires Généraux
Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint exécutent tous les actes administratifs du Conseil. Ils assurent la rédaction des procès-verbaux de toutes les réunions, réunirent et classent tous les documents et archives concernant l’Ordre.
Pour ce faire, ils sont assistés par le S.A. et les Secrétaires. Le Secrétaire Général est doté de tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches.

Article 21. Les Trésoriers
Les Trésoriers tiennent la comptabilité des dossiers et matières de l’OIM. Ils enregistrent les mouvements des comptes ( recettes et dépenses ) rattachés aux activités de l’Ordre. Ils sont tenus d’établir et d’arrêter le bilan financier au trente et un décembre de chaque année.
Le compte de Gestion des Trésoriers est soumis à l’examen de deux commissaires aux Comptes nommés par l’AG.

Article 22. les Conseillers
ils ne sont pas obligatoirement membres du CNOIM.

Article 23. Commissions
Des Commissions de travail peuvent être créées pour la réalisation du programme d’activités de l’Ordre.

- un rapporteur et un secrétaire sont désignés par chaque commission.
- Les commissions ont pour but de faire l’étude préalable de questions qui sont soumises au CNOIM pour décision, et / ou diriger la réalisation des décisions.

Article 24. Réunion du Conseil National
Le CNOIM se réunit sur convocation de son Président aussi souvent qu’il est nécessaire. La convocation devra porter la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Il se réunit au moins deux fois par ans avec les délégations régionales.

Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité de ses membres.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. A égalité de voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les réunions du Conseil font l’objet de procès-verbaux établis et conservés par le Secrétaire Général. Ils sont portés par registre spécial tenu au siège de l’OIM.

Tout membre de l’Ordre des Ingénieurs peut saisir le Conseil National. Il adresse une demande écrite au Président du Conseil qui la soumet à l’étude de la Commission intéressée par la question soulevée. La commission est tenue de faire un rapport au CNOIM.

Article 25. Règlements financiers
1. les ressources du CNOIM sont constituées par :

- les droits d’adhésion ;
- les cotisations annuelles et souscriptions des membres ;
- les produits des activités ;
- les capitaux provenant des dons, legs, donations ou autres libéralités ;
- les capitaux provenant de l’aliénation des biens meubles et immeubles de l’Ordre faite après résolution spéciale de l’AG
- les droits d’adhésion, les cotisations annuelles et souscriptions des membres des personnes morales.

2. les ressources sont destinées à être utilisées pour :

- couvrir les dépenses de fonctionnement et d’Investissement.
- Financer toutes actions afin de réaliser les missions fixées par la Loi n° 95-024

3. le Président engage les dépenses dans les limites des crédits régulièrement ouverts au budget. Il est également chargé de la liquidation, de l’ordonnancement des dépenses et de l’établissement des titres de recettes. Le Président est habilité à passer les marchés, baux et location d’immeuble.
Tout acte financier doit être contresigné par le Trésorier.

TITRE IV DU TABLEAU DE L’ORDRE

Article 26. Définition du Tableau de l’Ordre
- le Tableau de l’Ordre est le Tableau des personnes physiques et morales remplissant les conditions d’éligibilité par le CNOIM.
- Ce tableau est divisé en deux sections :

a. Sections des personnes physiques
b. Sections des personnes morales

- les sociétés sont inscrites sous leur raison ou dénomination sociale
- tous les ans, le tableau est mis à jour et publié dans le mois qui suit l’AG ordinaire de l’année.

Article 27. Inscription au Tableau de l’Ordre des Ingénieurs
Le Conseil a seul qualité pour statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre des Ingénieurs.

     1) Les demandes sont accompagnées de toutes pièces justifiant que l’intéressé les conditions fixées par les textes et règlements régissant l’Ordre. Il en délivre récépissé.

2) Le Conseil doit statuer dans un délai de trois ( 3 ) mois à partir de la date de réception du dossier. Passé ce délai, le pétitionnaire peut faire valoir ses droits en saisissant la Cour Suprême.

3) En cas de refus d’inscription, l’intéressé doit être entendu et la décision doit être notifié avec ses motifs.

4) Le Conseil doit notifié au candidat ses décisions sous huitaine.

     5) Les décisions du Conseil portant inscription ou refus d’inscription au tableau de l’Ordre des Ingénieurs sont susceptibles des recours devant la Cour Suprême.

TITRE V DES DELEGATIONS REGIONALES

Article 28. Représentation
1) L’Ordre doit être présent dans les zones où sa présence est justifiée et lorsque ses interventions sont requises.

2) Une délégation Régionale de l’Ordre des Ingénieurs ( DROI )est formé par un groupe d’ingénieurs représentant une zone de concentration d’ingénieurs.

3) Une zone de concentration est composée par le groupement de :

- soit de régions
- soit de secteurs d’activités
- soit des anciennes divisions provinciales administratives.

4) Certaines circonscriptions à forte concentration d’ingénieurs peuvent avoir plusieurs DROI.

Article 29. Rôles
Elles ont pour rôle d’appliquer les dispositions de l’article 18 de la Loi95-024 dans leurs juridictions respectives sauf l’article 28 et 29 de ladite Loi concernant les poursuites, les sanctions et l’interdiction d’exercer, qui reviennent au CNOIM.

La DROI a notamment pour attributions :

- de représenter le Conseil National de l’Ordre dans les zones de concentration d’ingénieurs ;
- d’informer les ingénieurs, l’administration locale, les organisations professionnelles et opérateurs locaux ainsi que la population sur la mission et le rôle de l’OIM ;
- de réceptionner les fiches d’adhésion à l’Ordre des Ingénieurs et en étudier les recevabilités suivants les critères définis par l’Ordre.
- De proposer au Conseil National de l’Ordre les nouvelles adhésions ;
- De veiller au respect de la Déontologie et de l’éthique relatives à l’exercice de la profession d’ingénieurs ;
- Rapporter régulièrement au CNOIM ses activités ;
- Consulter le CNOIM pour les décisions en dehors de sa compétence. Dans ce cas, son rôle se limite à l’instruction du dossier qu’elle doit transmettre au VNOIM pour décision.

Article 30. Gestion et Organisation
1. la DROI :
- constitue son bureau composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier et de conseillers ;
- peut élaborer son règlement intérieur particulier conformément aux textes et à l’esprit régissant l’Ordre. En cas de conflit, c’est le présent règlement qui prime.

2. le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier sont membre du Conseil National

3. les membres du bureau d’une DROI sont élus pour un mandat renouvelable de deux ans ;

4. le CNOIM est chargé de la mise en place d’une DROI laquelle est sous tutelle.

Article 31. Budget
1) Les ressources financières de DROI se composent :
- des cotisations des es membres
- du revenu de ses biens
- des subventions de quelque nature que ce soit
- des ressources créées à titre exceptionnel.

2) La moitié des cotisations des membres de la DROI est à verser au Conseil National de l’Ordre.

3) Les dépenses de la DROI comprennent :
- le fonctionnement de la délégation
- le financement des activités
- le financement des actions relevant de ses attributions

4) une comptabilité des deniers et une comptabilité des matières doivent être obligatoirement tenues.

5) Chaque DROI doit disposer d’un compte postal ou bancaire ouvert au nom de la DROI.

6) Tout acte financier doit être contresigné par le Trésorier de la DROI.

Article 32. Assemblée Régionale
La DROI doit tenir une fois par an une Assemblée régionale au moins un an avant la première AG du CNOIM.
C’est une réunion de tous les ingénieurs de la DROI, qui étudie les problèmes particuliers de la délégation, examine les activités communes et les plans de développement. En cas d’infraction, le collège des assesseurs comprend :
- un membre désigné par le groupe sectoriel de l’intéressé
- deux membres désignés par la DROI de l’intéressé
- trois membres désignés par le CNOIM

TITRE VI DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE

Article 33.
Le Conseil National de l’Ordre se constitue en Chambre de discipline dans les conditions fixées par le décret fixant le Code de déontologie.

Article 34.
La Chambre de discipline est constituée du Président de l’Ordre, de six ( 6 ) assesseurs qui auront chacun un suppléant. Le mandat des assesseurs est renouvelable tous les ans.

Article 35.
Les membres de la Chambre de Discipline qui sont impliqués directement ou indirectement dans une affaire donnée, sont remplacés d’office par le CNOIM dans le traitement de ce dossier y compris la prise de décision finale.

Article 36.
Est justiciable de Chambre de Discipline, toute personne ou Société inscrite au tableau de l’Ordre.
L’acquittement par la juridiction répressive ne fait pas obstacle à la poursuite disciplinaire.

Article 37.
L’intéressé est avisé de l’action dont il l’objet par lettre recommandé avec accusé de réception. Il a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte sans déplacement de la pièce et de produire des explications dans le délai imparti par le Président ou le rapporteur désigné. Il est procédé à une enquête sur les faits qui en sont reprochés et s’il est nécessaire sur ses travaux professionnels et sur sa moralité. A cet effet, le Président de Chambre désigne un rapporteur. Ce rapporteur est chargé de recueillir les explications de l’intéressé, entendre s’il y a lieu les plaignants et les témoins éventuels qui lui paraissent utiles et procéder à toutes interrogations nécessaires.

Les dispositions sont signées du rapporteur et du déclarant. Une fois l’instruction terminée, le rapporteur établit un rapport qu’il remet au Président pour être soumis à la Chambre.

Les membres de l’OIM appelés à intervenir dans la procédure sont déliés du Secret professionnel à l’égard de la Chambre ou de son rapporteur uniquement pour les faits concernant l’action engagée.

L’intéressé est convoqué pour être entendu. Il peut être assisté d’un avocat inscrit au barreau ou d’un confrère membre de l’Ordre. La convocation a lieu la LR avec AR envoyée au moins 15 jours à l’avance. Le dossier de l’affaire comprenant notamment le rapport du rapporteur est tenu à la disposition de l’intéressé et de son Conseil ou Secrétariat, trois jours francs avant la date de l’audience.
- si la chambre prononce un non-lieu, il est motivé,
- la Chambre peut décider de nommer un suppléant d’instruction ou surseoir à statuer,
- si l’intéressé ne se présente pas à une convocation et ne fait valoir aucune excuse valable,il passé outre,
- l’audience n’est pas publique,
- quand les débats sont clos, le rapporteur, l’intéressé et son Conseil se retirent et la Chambre met l’affaire en délibérée.

Article 38.
Les sanctions applicables sont celles prévues par l’article 4 du décret n° 96-1023 fixant le code de déontologie de l’ingénieur.

Article 39.
Les propositions des membres de la Chambre « quand elles sont à appliquer sont mises aux voix en commençant par la moins grave… » :
- les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; l’abstention est interdite,
- la décision est motivée, datée et signée par les membres de la Chambre,
- il est tenu un p.v. des séances signés du Président et des membres de la Chambre désignés comme secrétaires. Il fait mention des membres qui ont siégé.

Article 40.
Toutes les décisions doivent être notifiées dans un délai de 8 jours par LR avec accusée de réception à l’intéressé,avec copie au Procureur Général près de la Cour Suprême.

Article 41.
Les décisions de la Chambre de discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour Suprême de la part de l’intéressé.

Article 42.
Lorsqu’elles sont devenues définitives, les décisions portant suspension ou radiation du tableau sont publiés sans leur motif. La personne frappée ne peut plus rester inscrite sur aucun tableau et ne peut exercer sa profession dans aucune région.

Les peines disciplinaires à l’exception de l’avertissement et de réprimande sont inscrits au dossier de l’intéressé.

Article 43.
Le dispositif des décisions de la Chambre de discipline est transcrit sur un registre tenu au siège du Conseil de l’Ordre. Il est en outre établi et tenu à jour un répertoire alphabétique des professionnels en exercice qui ont fait l’objet des décisions prises par la Chambre. Le registre et le répertoire sont à la disposition des membres du Conseil de l’Ordre en fonction, qui peuvent les consulter sans en lever copie.

Article 44.
La suspension pour une durée déterminée court du jour où la condamnation est définie ou s’il fait appel en cas de désistement à partir de celui-ci.
Toutefois, en vue de sauvegarder les intérêts de la clientèle, le jour de départ de l’exécution de la peine de suspension peut être reporté à une date ultérieure, sans pouvoir être retardé de plus de 6 mois.

 

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 45.
Les fonctions de membre du CNOIM sont gratuites. Il peut, toutefois être allouées des indemnités dont le montant est fixé en Conseil à raison des dépenses occasionnées par les réunions du Conseil, les démarches, missions et obligations diverses imposées aux membres du Conseil en raison de leurs fonctions.

Article 46.
Tout membre de l’Ordre, accusant un retard de plus de trois ( 3 ) mois à compter de la fin de l’exercice dans le paiement de ses cotisations, et n’obtempérant pas après rappel écrit par le trésorier, est susceptible de sanctions définies sur délibération du CNOIM.

Article 47.
Tout membre du CNOIM est assujetti à une obligation d’assiduité à toutes ses activités. Un manque caractérisé d’assiduité constaté par le Bureau est passible de sanctions après délibérations du CNOIM.

Article 48.
L’approbation des règlements ainsi que celle de leurs modifications partielles ou intégrales, est du ressort du Conseil National.


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